(63) Les effets de la concentration ont été analysés à partir de la somme des parts de marché de TPO et TPG détenues respectivement au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Dans ces deux pays, l'une des sociétés mères de l'entreprise commune va rester présente sur le même marché que celui où l'entreprise commune va opérer. Et quand bien même l'entreprise commune et la société mère concernée se feraient concurrence dans ces pays, il faudrait assimiler cela à une concurrence intragroupe et non à une concurrence sur le marché, comme on le verra à la lumière des arguments économiques exposés plus loin.
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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