Décision 2004/236/CE · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
RéférenceConsidérant 65 de la décision 2004/236/CEEUR-Lex →

(65) La Commission estime cependant que ces arguments sont battus en brèche par le fait que TPG conserve le contrôle, quand bien même conjoint, de TNT. La question de savoir si et dans quelle mesure des entreprises d'un même groupe se font effectivement concurrence dépend, en définitive, de la politique des entreprises et non des forces du marché. En outre, il n'existe aucun élément qui permette de penser que l'on se trouve en présence de circonstances exceptionnelles amenant à considérer qu'en l'espèce la concurrence intragroupe équivaut à la concurrence sur le marché. Le simple fait que les clients passent d'un membre du groupe à un autre ne constitue pas un élément de cette nature. b) Royaume-Uni aa) Position de marché 1. Parts de marché

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0236. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).