(65) La Commission estime cependant que ces arguments sont battus en brèche par le fait que TPG conserve le contrôle, quand bien même conjoint, de TNT. La question de savoir si et dans quelle mesure des entreprises d'un même groupe se font effectivement concurrence dépend, en définitive, de la politique des entreprises et non des forces du marché. En outre, il n'existe aucun élément qui permette de penser que l'on se trouve en présence de circonstances exceptionnelles amenant à considérer qu'en l'espèce la concurrence intragroupe équivaut à la concurrence sur le marché. Le simple fait que les clients passent d'un membre du groupe à un autre ne constitue pas un élément de cette nature. b) Royaume-Uni aa) Position de marché 1. Parts de marché
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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