Décision 2004/236/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2004/236/CEEUR-Lex →

(7) L'opération notifiée consiste en la création entre TPG, TPO et SPPL de deux entreprises communes qui exerceront l'activité de prestation de services de courrier transfrontière sortant et, dans une mesure restreinte, de services de colis transfrontières sortants, mais n'assureront pas de services de courrier exprès.

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