Décision 2004/236/CE · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
RéférenceConsidérant 84 de la décision 2004/236/CEEUR-Lex →

(84) La Commission a reçu des allégations selon lesquelles TPO serait en mesure de proposer à Delta de meilleures clauses et conditions que celles qu'il accorde à d'autres acteurs du marché. Or, d'après les renseignements dont la Commission dispose, il est peu probable que l'OPP titulaire, TPO, soit en mesure de pratiquer une discrimination en faveur de Delta au détriment des autres concurrents. 1. Capacité de discrimination

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