(9) TPG apporte sa division TNT International Mail aux entreprises communes, avec la répartition suivante: les activités de TNT International Mail hors de la région Asie-Pacifique, y compris celles des Pays-Bas, sont apportées à Delta, tandis que celles de la région Asie-Pacifique sont apportées à NewCo. La division TNT International Mail exerce des activités de courrier transfrontière sortant et, dans une mesure restreinte, des services de colis transfrontières sortants (produit "Easy Parcel"). TPG conserve notamment les activités de courrier transfrontière sortant de PTT Post aux Pays-Bas et les services de distribution intérieure et transfrontière de colis. Elle conserve également l'activité TNT Express.
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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