(91) Les parties ont explicitement déclaré que les clauses et conditions auxquelles Delta aura accès à TPO seront les clauses et conditions types stipulées dans le contrat Duet et la fiche de barèmes types. Il n'y aura pas de contrat individuel entre Delta et TPO.
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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