Article considérant 95

(95) Par ailleurs, comme les parties l'ont souligné dans leur réponse conjointe à la communication des griefs, la convention de l'UPU prévoit (article 43 et articles 48 à 51) des mécanismes de protection destinés à limiter la possibilité d'exploitation du régime des frais terminaux. Cette convention établit un plafond pour le nombre moyen d'envois de correspondance expédiés par les pays en développement et un plafond pour le poids annuel du courrier reçu desdits pays. Si le PPO d'un pays en développement dépasse l'un de ces plafonds, l'OPP du pays industrialisé destinataire peut augmenter le barème des frais terminaux. L'existence de ce régime de double plafond empêchera donc Delta d'exploiter cette possibilité.