(96) Enfin, d'autres OPP non européens (Philippine Post, par exemple) possèdent eux aussi au Royaume-Uni un BE où ils prennent en charge et traitent le courrier commercial transfrontière sortant conformément aux règles de l'UPU. Ces BE donneront aux concurrents de Delta la possibilité d'avoir accès aux frais terminaux moins élevés, supprimant ainsi la possibilité pour Delta d'avoir, grâce à son accès privilégié au BE de SPPL au Royaume-Uni, un avantage de coût à la marge qui ne fera qu'accroître son avantage concurrentiel à la suite de l'opération. 3. Rôle de l'autorité de réglementation
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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