(97) En ce qui concerne le régime réglementaire qui va être introduit prochainement au Royaume-Uni, l'autorité de réglementation, Postcomm, procède actuellement à une consultation publique pour examiner toute une série de questions, et notamment la façon dont elle va jouer son rôle de promoteur de la concurrence dans le secteur des services postaux. Les clauses de la licence en vertu de laquelle TPO (dont la nouvelle dénomination sera Consignia Ltd) opérera font également l'objet d'une consultation. Le projet de licence n'est pas encore finalisé, mais il contient une clause prévoyant effectivement que le titulaire de la licence ne doit ni opérer une discrimination déloyale entre des personnes qui ont accès à ses installations postales ni manifester une préférence excessive vis-à-vis d'une de ces personnes.
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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