(98) Si l'existence de cette réglementation sectorielle n'est pas, en soi, une raison pour autoriser une concentration qui renforcerait une position dominante d'un titulaire, elle constitue cependant un frein supplémentaire à la capacité ultérieure de TPO d'opérer des discriminations. dd) Royaume-Uni: récapitulation
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.