Décision 2004/236/CE · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
RéférenceConsidérant 99 de la décision 2004/236/CEEUR-Lex →

(99) Les arguments qui viennent d'être exposés montrent que la concentration n'aboutira pas à la création ni au renforcement d'une position dominante susceptible d'entraver de manière significative une concurrence effective sur le marché britannique du courrier commercial transfrontière sortant. c) Pays-Bas

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