(119) Dans leur réponse(94), les parties font valoir qu'il n'existe pas de marché pour les techniques de production du lyocell, en ce sens qu'il n'y a actuellement guère d'octrois de licences pour ces techniques ni de droits de brevet, et qu'il est tout à fait inhabituel de distinguer un marché distinct pour les techniques de production. Deuxièmement, elles affirment qu'elles-mêmes n'octroient pas de sous-licences et que Zimmer AG est à l'heure actuelle le seul fournisseur de quelque importance.
Décision 2004/237/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/237/CE
RattachementDécision 2004/237/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32004D0237)
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