(12) Le 25 septembre 2001, la partie notifiante a présenté des engagements destinés à écarter les doutes quant aux problèmes de concurrence recensés par la Commission dans sa communication des griefs. Leur description et leur appréciation figurent aux points 254 et suivants. VI. COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ COMMUN A. LES MARCHÉS EN CAUSE 1. REMARQUES PRÉLIMINAIRES
Décision 2004/237/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/237/CE
RattachementDécision 2004/237/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32004D0237)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.