(23) Dans leur réponse(14), les parties font valoir que le taux de réponse à l'enquête réalisée par la Commission sur le marché est nettement inférieur à 50 % et que le dossier de la Commission n'est donc, de toute évidence, pas représentatif de la réaction de la plus grande partie du marché.
Décision 2004/237/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/237/CE
RattachementDécision 2004/237/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32004D0237)
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