(245) Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission est donc parvenue à la conclusion que l'opération envisagée créerait une position dominante de la nouvelle entité sur le marché du lyocell, tant au niveau mondial que dans l'EEE, ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun et l'EEE. 3. LES TECHNIQUES DE PRODUCTION ET DE TRANSFORMATION DU LYOCELL Combinaison de droit de brevets
Décision 2004/237/CE · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/237/CE
RattachementDécision 2004/237/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32004D0237)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.