Décision 2004/237/CE · Article

Article considérant 251

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/237/CE
RattachementDécision 2004/237/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32004D0237)
RéférenceConsidérant 251 de la décision 2004/237/CEEUR-Lex →

(251) Dans leur réponse, les parties n'abordent pas ces questions(188). Elles se contentent d'affirmer qu'une des parties tierces interrogées par la Commission a formulé des observations "totalement intéressées" et a essayé de "profiter sans contrepartie des investissements substantiels" réalisés par les parties. En outre, elles soulignent que sans l'accord de concession réciproque de licences conclu entre les parties, aucune d'elles n'aurait probablement produit le lyocell et estiment qu'il est "de toute évidence disproportionné d'exiger la remise en question brutale d'importants investissements et travaux de recherche et développement pour éviter ce qui est, au pire, une vague réduction supposée de la concurrence entre les parties concernant l'offre de services technologiques".

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