Décision 2004/237/CE · Article

Article considérant 253

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/237/CE
RattachementDécision 2004/237/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32004D0237)
RéférenceConsidérant 253 de la décision 2004/237/CEEUR-Lex →

(253) L'opération notifiée créera un quasi monopole mondial sur le marché des techniques de production et de transformation du lyocell et, par conséquent, éliminera ou limitera gravement toute concurrence restante dans ce secteur, en fournissant aux parties des possibilités de comportements indépendants de leurs concurrents potentiels et de leurs clients. Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission est donc parvenue à la conclusion que l'opération envisagée créerait une position dominante des parties sur le marché des techniques de production et de transformation du lyocell ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun et l'EEE. D. ENGAGEMENTS

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0237. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).