(256) Une licence non exclusive d'exploitation des brevets détenus par Lenzing et Acordis sur le lyocell sera accordée à un tiers licencié indépendant agréé par la Commission. Ce contrat de licence n'autorisera pas la concession de sous-licences. Il inclura la mise à disposition de toute l'assistance technique nécessaire (y compris des techniques de production et de transformation). Le champ d'application géographique de la licence couvrira au moins la totalité du territoire de l'EEE.
Décision 2004/237/CE · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/237/CE
RattachementDécision 2004/237/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32004D0237)
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