Décision 2004/237/CE · Article

Article considérant 260

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/237/CE
RattachementDécision 2004/237/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32004D0237)
RéférenceConsidérant 260 de la décision 2004/237/CEEUR-Lex →

(260) Les engagements ne s'attachent pas à résoudre totalement les problèmes de concurrence liés au marché des fibres de viscose pour tampons. L'octroi envisagé d'une licence sur les brevets de Galaxy ne compenserait pas suffisamment le renforcement d'une position dominante consécutif à la disparition de Lenzing, la seule société concurrente qui puisse pleinement contester la position dominante d'Acordis(191). Étant donné les coûts élevés d'un changement, également en faveur d'autres fournisseurs de fibres de viscose qui doivent encore éventuellement se soumettre aux processus de qualification internes rigoureux des fabricants de tampons et aux procédures d'autorisation réglementaire au niveau sanitaire (voir également considérants 213 et 221)(192), on peut s'attendre à des réticences de la part des clients pour s'approvisionner auprès de ce licencié de Galaxy. Cette réticence serait encore plus forte chez les fabricants de tampons présents tant aux États-Unis que dans l'EEE, étant donné que la nouvelle entité serait la seule entreprise à pouvoir approvisionner l'EEE comme les États-Unis sans recourir à des expéditions par voie maritime. d) Lyocell

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0237. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).