Article considérant 262

(262) Le licencié ne serait pas en mesure de livrer une concurrence effective à partir d'un site de production qui, dans l'immédiat, ne serait pas rattaché aux parties. La capacité d'un tel site de production indépendant à être opérationnel à moyen terme (dans un délai de deux à trois ans) dépend, entre autres, de l'assistance technique fournie par la nouvelle entité au licencié et de la perception de la rentabilité économique d'un tel investissement. Les parties pourraient dissuader efficacement une entrée rapide par une stratégie de prix élevés et une utilisation de leur capacité inférieure à 100 %. Le maintien d'une certaine capacité excédentaire et la poursuite d'une stratégie de marque, telle que celle mise en oeuvre par Acordis dans le passé, auraient pour effet d'élever des obstacles à l'entrée sur le marché.