(263) Le contrat de production à façon (toll-manufacturing agreement) n'exercerait pas, tel qu'il est proposé, de pressions concurrentielles suffisantes à court et moyen terme sur la puissance monopolistique des parties. Les clauses de ce contrat de production à façon et sa nature même font que le licencié et sous-traitant à façon (ci-après dénommé "licencié/contractant") serait désavantagé d'un point de vue commercial, car la nouvelle entité aurait une connaissance très large de la stratégie commerciale du licencié, de ses coûts, de ses ventes et de sa clientèle.
Décision 2004/237/CE · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/237/CE
RattachementDécision 2004/237/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32004D0237)
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