Décision 2004/237/CE · Article

Article considérant 268

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/237/CE
RattachementDécision 2004/237/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32004D0237)
RéférenceConsidérant 268 de la décision 2004/237/CEEUR-Lex →

(268) Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion que les engagements proposés ne supprimeraient pas les problèmes de concurrence recensés dans sa communication des griefs et ne sauraient constituer une base pour une décision d'autorisation. VII. CONCLUSION GÉNÉRALE

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