(3) Après un examen approfondi de l'affaire, la Commission est parvenue à la conclusion que le projet de concentration était de nature à créer ou à renforcer une position dominante qui entraverait de façon significative une concurrence effective dans le marché commun ainsi que le fonctionnement de l'accord EEE. I. LES PARTIES
Décision 2004/237/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/237/CE
RattachementDécision 2004/237/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32004D0237)
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