Décision 2004/237/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/237/CE
RattachementDécision 2004/237/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32004D0237)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2004/237/CEEUR-Lex →

(7) L'opération notifiée permettra à CVC d'acquérir indirectement le contrôle exclusif de Lenzing et elle constitue donc une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. IV. DIMENSION COMMUNAUTAIRE

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