(9) Le 30 mai 2001, les parties ont proposé des engagements, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, afin d'obtenir l'autorisation de l'opération notifiée au terme de la première phase. À la suite de cette proposition, le délai prévu pour l'examen préliminaire a été porté d'un mois à six semaines, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations.
Décision 2004/237/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/237/CE
RattachementDécision 2004/237/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32004D0237)
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