(1) Le 31 mars 2003, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 ("le règlement sur les concentrations"), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise DSM NV ("DSM") acquerrait le contrôle, au sens de l'article 3 du règlement sur les concentrations, de l'ensemble de la division Vitamines et chimie fine de Roche ("RV & FC") par une prise de participation au capital et le rachat d'actifs.
Décision 2004/238/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/238/CE
RattachementDécision 2004/238/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0238)
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