Décision 2004/238/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/238/CE
RattachementDécision 2004/238/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0238)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2004/238/CEEUR-Lex →

(11) Le projet d'opération constitue dès lors une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. V. DIMENSION COMMUNAUTAIRE

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