(2) Après examen de la notification et d'une série d'engagements présentés par DSM le 25 avril 2003, modifiés le 13 mai 2003, la Commission a conclu, le 19 mai 2003, que l'opération notifiée entrait dans le champ d'application du règlement sur les concentrations et a émis de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun et l'accord EEE. Elle a dès lors décidé d'engager la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.
Décision 2004/238/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/238/CE
RattachementDécision 2004/238/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0238)
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