Décision 2004/238/CE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/238/CE
RattachementDécision 2004/238/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0238)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 2004/238/CEEUR-Lex →

(38) Eu égard aux considérations qui précèdent, la partie notifiante avance que toutes les enzymes dégradant les PNA constituent un marché de produit en cause unique. Différents types de régimes

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