(47) Pour les fournisseurs, les formes liquide et sèche des enzymes dégradant les PNA sont parfaitement interchangeables, la forme sèche étant produite à partir de la liquide. Aucune de ces formes ne comporte un avantage financier et le choix des clients est fonction de leur équipement et du processus de traitement des aliments. Dès lors, les formes liquide et sèche des enzymes dégradant les PNA doivent être considérées comme appartenant au même marché de produit.
Décision 2004/238/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/238/CE
RattachementDécision 2004/238/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0238)
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