(52) Les accords sont exclusifs: DSM est tenue de fournir exclusivement à BASF les enzymes alimentaires faisant l'objet des conventions et BASF est obligée d'acheter les enzymes alimentaires à DSM. D'après la partie notifiante, c'est BASF qui prend la décision finale en matière de prix. Toutefois, les ententes permettent aux parties de vérifier mutuellement leurs comptes et d'élaborer pour l'alliance des plans annuels détaillés portant aussi sur des questions telles que la tarification, les coûts et les volumes de production.
Décision 2004/238/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/238/CE
RattachementDécision 2004/238/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0238)
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