Décision 2004/238/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/238/CE
RattachementDécision 2004/238/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0238)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2004/238/CEEUR-Lex →

(6) La présente décision est arrêtée conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, aux termes de laquelle les décisions prises en application de l'article 8, paragraphe 2, doivent intervenir dès qu'il apparaît que les doutes sérieux visés à l'article 6, paragraphe 1, point c), sont levés. Cela s'applique en particulier quand les parties ont présenté des engagements. Les engagements modifiés offerts par les parties écartent les doutes sérieux quant à la compatibilité de la concentration avec le marché commun et une décision assortie de conditions, conformément à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 2, autorisant la concentration peut donc être arrêtée. II. LES PARTIES

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