(6) La présente décision est arrêtée conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, aux termes de laquelle les décisions prises en application de l'article 8, paragraphe 2, doivent intervenir dès qu'il apparaît que les doutes sérieux visés à l'article 6, paragraphe 1, point c), sont levés. Cela s'applique en particulier quand les parties ont présenté des engagements. Les engagements modifiés offerts par les parties écartent les doutes sérieux quant à la compatibilité de la concentration avec le marché commun et une décision assortie de conditions, conformément à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 2, autorisant la concentration peut donc être arrêtée. II. LES PARTIES
Décision 2004/238/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/238/CE
RattachementDécision 2004/238/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0238)
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