(73) La Commission considère que des problèmes de position dominante individuelle ne risquent guère de se poser dans le domaine des enzymes dégradant les PNA parce que Danisco et les sociétés associées auront une position plus forte que le groupe composé de DSM, BASF, RV & FC et Novozymes à la fois en matière de production et de distribution.
Décision 2004/238/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/238/CE
RattachementDécision 2004/238/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0238)
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