(75) La partie notifiante soutient qu'un tel scénario est peu probable parce que le marché n'est pas transparent et que les produits enzymatiques dégradant les PNA ne sont pas homogènes. Selon elle, les prix sont négociés séparément avec un grand nombre de clients. Les prémélangeurs sont peu nombreux dans l'EEE, mais plus de 500 préparateurs et intégrateurs d'aliments pour animaux achètent des enzymes alimentaires. Par conséquent, les distributeurs ne connaissent pas les prix de leurs concurrents et la surveillance est pratiquement impossible. La partie notifiante souligne aussi l'existence de capacités excédentaires de production et de distribution qui compromettraient les tentatives de coordination.
Décision 2004/238/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/238/CE
RattachementDécision 2004/238/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0238)
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