(76) L'analyse du marché de la Commission confirme amplement que la surveillance des prix et des quantités est extrêmement difficile sur le marché des enzymes dégradant les PNA. Les prix sont négociés séparément une fois ou deux par an en moyenne et seules des informations générales, sans précision concernant les prix, peuvent donc être déduites de la négociation de l'attribution du marché. Un distributeur d'enzymes dégradant les PNA a indiqué que "la seule façon d'avoir des informations détaillées sur le marché et les prix est de les demander aux clients, qui ne donneront généralement qu'une indication ou ne sont pas toujours sincères, puisqu'ils tentent d'obtenir le meilleur prix". La demande est fragmentée horizontalement en raison du grand nombre de producteurs d'aliments composites dans l'EEE et verticalement parce que les enzymes dégradant les PNA sont vendues aux prémélangeurs, préparateurs et intégrateurs. Il est donc très difficile, voire impossible, d'obtenir des informations exactes sur les quantités vendues. Le partage tacite du marché géographique ou des clients n'est pas possible non plus, parce que la clientèle est diversifiée et active à différents niveaux (prémélangeurs, préparateurs et intégrateurs). Certains clients vendent des enzymes alimentaires à plusieurs niveaux dans un vaste territoire géographique. Enfin, les gammes de produits varient considérablement entre les producteurs et les distributeurs: en général, un produit d'un producteur/distributeur donné ne peut donc pas se comparer directement avec celui d'un autre, mais plutôt avec plusieurs produits dont les performances sont proches de celles du produit mentionné sans être identiques. Par conséquent, la Commission considère que l'opération, sous sa forme actuelle, ne fait pas craindre la création d'une position dominante collective sur le marché des enzymes dégradant les PNA.
Décision 2004/238/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/238/CE
RattachementDécision 2004/238/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0238)
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