(78) Le 9 juillet 2003, la partie notifiée présentait un ensemble modifié d'engagements (appelés ci-après "engagements") conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, afin d'obtenir l'autorisation de la concentration. Les engagements figurent à l'annexe de la présente décision et en font partie intégrante.
Décision 2004/238/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/238/CE
RattachementDécision 2004/238/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0238)
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