Décision 2004/238/CE · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/238/CE
RattachementDécision 2004/238/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0238)
RéférenceConsidérant 79 de la décision 2004/238/CEEUR-Lex →

(79) La Commission est d'avis que les engagements présentés le 9 juillet 2003 abordent et résolvent d'une manière satisfaisante les problèmes de concurrence soulevés par la concentration. Résumé des engagements pris par la partie notifiante

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