(80) La partie notifiante propose de mettre fin à l'alliance DSM/BASF pour les enzymes alimentaires et de céder l'activité des enzymes alimentaires de DSM dans le cadre de l'alliance DSM/BASF (notamment la phytase, les enzymes dégradant les PNA et l'α-amylase); elle s'est engagée à suspendre la réalisation de la concentration entre DSM et RV & FC à moins de et jusqu'à la conclusion d'un accord final mettant fin à l'alliance DSMBASF et d'accords définitifs de vente et de licence pour l'activité cédée, ainsi qu'à l'autorisation par la Commission des conditions des accords et de l'acquéreur. Cession et licence de technologie et propriété intellectuelle
Décision 2004/238/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/238/CE
RattachementDécision 2004/238/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0238)
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