(82) Premièrement, DSM s'engage à céder à l'acquéreur la jouissance de tous droits de propriété intellectuelle liés à la production ou au développement de la phytase, des enzymes dégradant les PNA et de l'α-amylase, et notamment les brevets, le savoir-faire et les marques commerciales sans se limiter à ceux-ci. Cette cession se fait sous réserve des droits de Novozymes découlant de ses accords de licence avec DSM et d'une licence en retour à DSM dans la mesure nécessaire pour développer, fabriquer, faire fabriquer, utiliser et vendre les produits en dehors du domaine des enzymes alimentaires.
Décision 2004/238/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/238/CE
RattachementDécision 2004/238/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0238)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.