Décision 2004/238/CE · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/238/CE
RattachementDécision 2004/238/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0238)
RéférenceConsidérant 83 de la décision 2004/238/CEEUR-Lex →

(83) Par ailleurs, DSM s'engage à octroyer à l'acquéreur une licence irrévocable, exclusive et gratuite pour la technologie de base(17) pour développer, fabriquer, faire fabriquer, utiliser et vendre la phytase, les enzymes dégradant les PNA et l'α-amylase. Cette licence sera non exclusive pour développer, fabriquer, faire fabriquer, utiliser et vendre d'autres enzymes alimentaires.

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