Décision 2004/238/CE · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/238/CE
RattachementDécision 2004/238/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0238)
RéférenceConsidérant 85 de la décision 2004/238/CEEUR-Lex →

(85) En ce qui concerne les projets existants de recherche et développement portant sur les enzymes alimentaires, DSM s'engage à les céder à l'acquéreur ou, à la demande de celui-ci et moyennant l'autorisation préalable de la Commission, à terminer un projet spécifique de R & D pour le compte de l'acquéreur. Ce dernier sera propriétaire des résultats des projets de R & D. Cession de la production

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