(86) DSM s'engage à fournir pendant une période de [...]* au maximum toute l'assistance technique nécessaire pour permettre à l'acquéreur d'organiser sa propre production d'enzymes alimentaires. Pour garantir à l'acquéreur une source d'approvisionnement sûre, DSM en sera le fournisseur, à sa demande, aux termes d'un accord de synthèse à façon pour une période de transition expirant le [...]*. À la demande de l'acquéreur et avec l'autorisation préalable de la Commission, cet accord de synthèse à façon peut être prolongé au-delà de la période de transition.
Décision 2004/238/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/238/CE
RattachementDécision 2004/238/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0238)
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