Décision 2004/238/CE · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/238/CE
RattachementDécision 2004/238/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0238)
RéférenceConsidérant 89 de la décision 2004/238/CEEUR-Lex →

(89) Enfin, les engagements établissent plusieurs obligations de séparation, et notamment la mise en place de barrages pour éviter la communication d'informations entre les salariés de DSM chargés de la production de phytase pour le compte de tiers et la R & D, et les principaux salariés de DSM exerçant auparavant l'activité cédée et les salariés de RV & FC chargés de la vente de ces produits pendant la période de transition. L'engagement prévoit aussi la désignation d'un gestionnaire des éléments d'actif séparés ("hold-separate manager") et d'un mandataire chargé de la surveillance. En outre, DSM offrira des incitations aux salariés clés de DSM chargés de la production et des activités de R & D dans le domaine des enzymes alimentaires pour l'acquéreur, ainsi qu'aux salariés indispensables de DSM pour qu'ils acceptent de travailler pour l'acquéreur s'ils y sont invités. Appréciation des engagements proposés par la partie notifiante

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