(94) Dans la mesure où la transférabilité et la viabilité de l'activité cédée et partant, la restauration d'une véritable concurrence sur le marché dépendent dans une large mesure de l'identité de l'acquéreur, la partie notifiante s'est engagée à suspendre la mise en oeuvre de la concentration entre DSM et RV & FC jusqu'à la conclusion d'un accord final mettant fin à l'alliance DSM/BASF et d'accords définitifs de vente et de licence pour l'activité cédée, ainsi que l'approbation par la Commission des clauses des accords et de l'acquéreur.
Décision 2004/238/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/238/CE
RattachementDécision 2004/238/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0238)
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