(95) La Commission considère que, pour assurer le rétablissement immédiat d'une concurrence effective et pour être approuvé par la Commission, l'acquéreur doit être viable et indépendant, sans lien avec DSM/RV & FC. Il doit posséder des ressources financières, des compétences confirmées et la motivation nécessaire pour préserver et développer la capacité de l'activité cédée de concurrencer activement DSM/RV & FC et d'autres entreprises. À la lumière des informations dont dispose la Commission, l'acquisition proposée ne peut ni être susceptible de donner lieu, à première vue, à des problèmes de concurrence ni entraîner de risque de retard dans la mise en oeuvre des engagements. Dans son évaluation de l'acquéreur, la Commission tiendra compte des caractéristiques et de la structure du marché. IX. CONCLUSION
Décision 2004/238/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/238/CE
RattachementDécision 2004/238/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0238)
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