(96) En conséquence, il y a lieu de conclure que les engagements proposés par la partie notifiante modifient la concentration notifiée au point de dissiper les doutes sérieux de la Commission quant à la compatibilité de cette concentration avec le marché commun. La concentration doit dès lors être déclarée compatible avec le marché commun, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, et avec l'accord EEE, conformément à son article 57, sous réserve de respect des engagements exposés dans l'annexe. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2004/238/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/238/CE
RattachementDécision 2004/238/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0238)
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