Décision 2004/244/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/244/CE
RattachementDécision 2004/244/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0244)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2004/244/CEEUR-Lex →

(10) L'aide notifiée est accordée conformément aux régimes approuvés prévus dans le Decreto Foral n° 361/2000 du 20 novembre 2000, relatif au "Nouveau régime d'aides à l'investissement et à l'emploi"(3).

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