(21) Le Royaume d'Espagne maintient que, même si le terrain en cause n'appartenait pas à Volkswagen à la fin de 2000, il aurait facilement pu être acheté, puisqu'il était destiné à un usage industriel et que Volkswagen aurait pu se prévaloir de la loi slovaque n° 175/99 relative aux grands projets d'investissement, qui prévoit des procédures rapides et efficaces pour l'achat de terrains destinés à des projets industriels importants.
Décision 2004/244/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/244/CE
RattachementDécision 2004/244/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0244)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.