Article considérant 28

(28) Deuxièmement, les autorités espagnoles présentent le détail des coûts de licenciement des [...] salariés qui auraient perdu leur emploi si le site alternatif avait été retenu. Le montant total de [...] euros a été calculé conformément à l'article 51 du statut des travailleurs, qui fixe l'indemnisation en cas de licenciement collectif à vingt jours par année d'ancienneté. Les coûts de licenciement ont été calculés pour les salariés ayant le moins d'ancienneté dans l'entreprise et engagés en 1998. Le gouvernement espagnol a également affirmé que VW Navarra n'a pas élaboré un plan de licenciement, mais bien un plan de retraite anticipée volontaire, qui ne peut être considéré comme le reflet d'une pratique normale dans les cas de licenciements importants de main-d'oeuvre.