(30) La mesure notifiée par l'Espagne en faveur de VW Navarra constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, au motif qu'elle est financée par l'État ou au moyen de ressources d'État. Elle représente en outre une part significative du financement du projet, ce qui pourrait fausser la concurrence dans la Communauté, en donnant à VW Navarra un avantage sur ses concurrents qui ne bénéficient pas d'une aide. Enfin, le marché de l'automobile connaît des échanges actifs entre les États membres.
Décision 2004/244/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/244/CE
RattachementDécision 2004/244/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0244)
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